GE_GERICHTE CAPH/108/2004 vom 6. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T et 3 autres personnes s'engagent à convoyer 4 limousines de Genève à Marbella, moyennant versement de fr. 500.- à réception et remboursement des frais. Le fait qu'E ait évoqué une possibilité de leur trouver un travail pour quelques semaines sur place ne transforme pas ce contrat, caractérisé par l'absence de tout lien de subordination, en contrat de travail. La Cour annule le jugement du Tribunal et se déclare incompétente à raison de la matière.