GE_GERICHTE CAPH/107/2007 vom 20. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, chauffeur-livreur dans une entreprise de produits alimentaires comptant vingt employés, est victime d'une incapacité de travail de quelques jours durant son délai de congé. Par méconnaissance des principes de l'art. 336c CO, E confirme à T que le terme des rapports contractuels reste inchangé. La Cour, confirmant le jugement de première instance, retient que c'est à E de supporter les conséquences financières de l'ignorance du report de l'échéance du contrat de travail, en dépit du fait que T n'a pas travaillé durant la prolongation du délai de congé. En effet, comparé à son employé dont on ne pouvait exiger de connaissances juridiques particulières, E avait la structure et les capacités nécessaires pour se rendre compte du report du terme du contrat et se devait, selon les règles de la bonne foi, d'en avertir T. L'employeur doit dès lors se laisser opposer, comme un risque lié à son exploitation commerciale (art. 324 CO), son ignorance qui l'a conduit à empêcher T de fournir sa prestation de travail. Partant, E se trouve en demeure de payer à T son salaire, son treizième salaire et une indemnité de vacances pour le mois de prolongation des rapports de service.