GE_GERICHTE CAPH/105/2006 vom 31. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Pour le calcul de la durée de la période de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO (incapacité de travail résultant d'une maladie), la doctrine majoritaire retient la date de notification du congé ou la période de protection la plus longue. En l'espèce, T. est tombé malade pendant sa cinquième année de service et l'incapacité de travail s'est prolongée dans la sixième année de service. E. le licencie dans sa sixième année de service et doit donc respecter un délai de protection de 180 jours sous peine de nullité du congé, admis en l'occurrence par la Cour d'appel qui réforme le jugement du Tribunal sur ce point.