GE_GERICHTE CAPH/104/2006 vom 31. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T. engagé par l'intermédiaire de E. comme figurant pour une émission produite par A. Après plusieurs années de collaboration, A. renonce avec effet immédiat aux services de T. Celui-ci agit conjointement contre E. et A. en réparation du dommage. En l'occurrence, l'employeur de T. est E. et non A. E. a agi comme bailleur de services en cédant à A. les services de T. E. ne disposant pas de l'autorisation requise pour faire du placement de personnel, le contrat de travail qui le lie à T. est nul. Les parties sont toutefois liées par une relation contractuelle de fait. En ne réagissant pas suite à la décision de A. de renoncer avec effet immédiat aux services de T., E. a entériné la décision et ainsi procédé à la résiliation immédiate du contrat de travail. En l'occurrence, le licenciement est injustifié et T. se voit allouer des dommages et intérêts.