GE_GERICHTE CAPH/102/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La Cour confirme le jugement du Tribunal, lequel a considéré que le travailleur avait certes gravement violé ses obligations contractuelles en taisant à son employeur ses intérêts au sein d'une société tierce, à laquelle son employeur avait adjugé des mandats de fourniture de services informatiques, mais que ce manquement n'avait causé aucun dommage à son employeur. Le Tribunal a relevé en ce sens que le bénéfice dégagé par les mandats confiés à la société tierce ne constituait pas une diminution involontaire du patrimoine de l'employeur, dès lors que celui-ci avait sciemment recouru à des prestataires externes et que les services facturés par la société tierce l'avaient été en conformité avec les prix du marché. Pour ces motifs, il a estimé que les conditions d'une responsabilité contractuelle du travailleur au sens de l'art. 321e CO n'étaient pas réunies.