GE_GERICHTE A/997/2012 vom 8. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCISION DE TAXATION ; PROCÉDURE FISCALE ; DÉLAI LÉGAL ; OBSERVATION DU DÉLAI ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | L'administration fiscale cantonale supporte le risque de l'absence de preuve de la date de la notification des bordereaux de taxation, dès lors qu'elle les envoie par pli simple. Toutefois, une réclamation contre des bordereaux de taxation formée au-delà du délai légal est tardive lorsque le contribuable n'allègue pas ne jamais les avoir reçus, mais les avoir reçus plusieurs mois après leur date d'émission. Dans ce cas, les bordereaux sont réputés réceptionnés par le contribuable au plus tard quelques jours après leur expédition. D'autre part, l'administration doit considérer le dépôt spontané par le contribuable d'une nouvelle déclaration fiscale non pas comme une réclamation, mais comme une demande de révision, voire de reconsidération de la taxation. | LPA.16.al1; LPA.46; LIFD.116.al1; LIFD.119.al1; LIFD.132.al1; LIFD.133.al1; LIFD.133.al3; LPFisc.19.al1; LPFisc.21.al1; LPFisc.39.al1; LPFisc.41.al1; LPFisc.41.al3; Cst.5.al3; Cst.9