GE_GERICHTE A/997/2001 vom 11. Oktober 2001 - GE Cour de justice (2001)
DROITS POLITIQUES; AVANCE DE FRAIS; PROPORTIONNALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; JPT | L'avance de frais que le département peut exiger des candidats aux élections est conforme à la LFDP.L'avance de frais demandée aux seules parties non représentées au GC ne viole pas le principe d'égalité de traitement.Une avance de CHF 5'000.- n'est pas disproportionnée, pour l'impression de plusieurs dizaines de milliers de bulletins de vote. | LFDP.81 al.4; LFDP.180; REDP.33 al.4