GE_GERICHTE A/996/2010 vom 24. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; LOYER CONTRÔLÉ ; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; REMISE EN L'ÉTAT | Dans le cadre de la réaffectation conforme au droit de l'ensemble des logements, de divers immeubles propriété de la recourante, le département ne saurait instituer un contrôle des loyers. La LDTR n'autorise en effet l'instauration d'un tel contrôle que lorsque des travaux soumis à ladite loi ont été réalisés (art 10 et ss. LDTR), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Au surplus, la nature des mesures que le département peut ordonner en application de l'art. 129 LCI est énumérée par cette disposition. L'instauration d'un contrôle des loyers n'y figure pas. | LCI.129 ; LDTR.1