GE_GERICHTE A/995/2008 vom 10. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Commandement de payer. Notification. Opposition. Restitution de délai. | Lorsqu'une poursuite est diligentée à l'encontre d'une personne physique, la notification du commandement de payer à la belle-mère du poursuivi, avec laquelle celui-ci vit, est valable. La question d'une hospitalisation du poursuivi a été laissé ouverte en l'espèce, puisque le commandement de payer a été notifié auprès de la belle-mère du poursuivi. Sous réserve d'un abus de droit, il n'appartient ni à l'Office, ni à la CSO de décider si une poursuite est exigée de bon droit ou non. | LP.17.2; LP.33.4; LP.64.1; LP.74.1; LPA.72; LaLP.13.5