GE_GERICHTE A/995/2007 vom 30. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
QUALITÉ POUR RECOURIR; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; VOISIN; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL; ZONE DE DÉVELOPPEMENT; ZONE À BÂTIR; SERVITUDE; DROIT PRIVÉ; PLAN DIRECTEUR; INDICE D'UTILISATION; PLACE DE PARC | PLQ datant de 1987 affectant une parcelle sise en zone 4B, développement 3, à de l'équipement public, modifié pour l'implantation de deux immeubles de logements et d'une crèche. Pas de violation du droit d'être entendu si, pour statuer sur les oppositions, le Conseil d'Etat demande des précisions à un des services du département sur le préavis émis par ce dernier pendant la procédure d'adoption du plan et ne les communique pas aux opposants. Indice d'utilisation du sol de 1,0 jugé usuel dans la zone, tous les immeubles voisins construits à l'époque du PLQ de 1987 ayant bénéficié de cet indice au moment de leur construction. | LPA.60 ; LGZD.6 ; LAT.4 ; LALAT.8 ; LALAT.13 ; LALAT.19.al2 ; OAT.47 ; OEIE.2