GE_GERICHTE A/995/2003 vom 2. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; DANCING; 4EME ZONE B PROTEGEE; PLAN; QUALITE POUR RECOURIR; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; TPE | Aménagement d'un dancing en zone de développement 4B protégée. Examen des nuisances occasionnées par l'exploitation dudit dancing.En l'espèce, les nuisances sonores provoquées par la clientèle sont de deux ordres à savoir le trafic automobile induit par le fréquentation nocturne des lieux et les nuisances afférentes aux allées et venues des personnes aux alentours du local.Incompatibilité de l'exploitation du dancing avec la zone considérée. | OPB.2 al.1; LPA.60; LALAT.19 al.2; LPE.7 al.7; LPE.15; LCI.14 litt.a