GE_GERICHTE A/994/2008 vom 10. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Avis de saisie. Abus de droit. Irrecevable. | Il n'appartient pas à la Commission de revoir le justificatif des créances à l'origine des procédures en réalisation forcée. | CC.2.2; LPA.72