GE_GERICHTE A/994/2001 vom 17. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NOTION; ZONE AGRICOLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ARBRE; TPE | La plantation d'arbre ne correspond pas à une construction ou une installation au sens de la LCI ou de la LAT.Par ailleurs, au vu des exigences relatives à la clarté de la base légale légitimant une restriction à la garantie de la propriété, les art. 22 et 24 et suivants de la LAT ne constituent pas des bases légales permettant, nonobstant l'évolution de la jurisprudence fédérale, de soumettre à autorisation le simple changement d'utilisation du sol en dehors de toute construction ou installation.Des chemins en tout-venant sont en revanche des constructions soumises à autorisation. | LCI.1 al.1; LAT.22; LAT.24A; CST.26 al.1