GE_GERICHTE A/993/2022 vom 30. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PERSONNE MORALE;ASSOCIATION;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | Recours d’une association contre un courrier du directeur général de l’OPS refusant de prendre des mesures provisionnelles pour protéger un bâtiment. En effet, il existait une autorisation de démolir et de construire entrée en force pour les bâtiments visés par la demande associative. Le département du territoire avait au demeurant refusé la mise à l’inventaire du bâtiment et refusé de proposer un classement. Faute de remplir les conditions de l’art. 63 LPMNS, car n’étant pas active depuis trois ans au moment du dépôt de sa requête de classement, c’était à bon droit que le directeur de l’OPS avait rejeté sa requête, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le recours remplissait les conditions formelles de recevabilité. Recours déclaré irrecevable. | LPA.11.al1; LPA.4.al1; LOJ.132; LPMNS.1; LPMNS.5.al1; LPMNS.32; RPMNS.12; LPMNS.62.al3; LPMNS.63