GE_GERICHTE A/992/1998 vom 19. Januar 1999 - GE Cour de justice (1999)
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACCIDENT; AA; LOMBALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); PRESCRIPTION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Prescription de la rente LPP réclamée par le demandeur : la lettre de renonciation à cette exception est intervenue alors que la prescription était déjà acquise (10 ans depuis la date de l'accident). | LPP.41