GE_GERICHTE A/991/2011 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; DÉLAI DE RECOURS ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; PARLEMENT COMMUNAL ; COMMISSION PARLEMENTAIRE ; PROCÈS-VERBAL ; RAPPORT(EXPOSÉ) ; DOCUMENT ÉCRIT ; PUBLICITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; DROIT COMMUNAL | En tant qu'institutions publiques, les communes sont soumises à la LIPAD. Les rapports des commissions du Conseil municipal sont des documents publics, dont l'accès peut être demandé en application de la LIPAD, contrairement aux procès-verbaux de ces commissions, qui sont confidentiels. Accès admis en l'espèce aux documents intitulés à tort « procès-verbaux », mais qui sont dans les faits des rapports de commissions. | LPA.46 ; LPA.47 ; Cst.29.al2 ; LIPAD.3.al1.letb ; LIPAD.16 ; LIPAD.24.al1 ; LIPAD.25 ; LIPAD.26.al4 ; LAC.10.al3 ; LAC.10.al5