GE_GERICHTE A/990/2015 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
AMENDE ; BÉNÉFICE NET ; CHARGE FISCALE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; FIXATION DE L'AMENDE ; IMPÔT ; PROCÉDURE DE TAXATION ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | L'autorité de taxation ne saurait infliger à un contribuable une amende pour soustraction d'impôt en rapport avec un élément du revenu ou de la fortune qui ne devait pas figurer dans une déclaration fiscale même si celui-ci n'a pas contesté la reprise effectuée, entrée en force et devenue définitive, mais l'amende uniquement, une des conditions objectives pour qu'une soustraction fiscale soit consommée n'étant pas réalisée. | LIFD.20.al.1.letc ; LIFD.152.al1.3 ; LIPP.22. al1.letc ; LPFISC.61.al1.3