GE_GERICHTE A/989/2004 vom 9. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; PRESCRIPTION; DROIT APPLICABLE; IMPOSITION DANS LE TEMPS | Impôt immobilier complémentaire pour l'année fiscale 1996 réclamé par l'AFC suite à un oubli. L'AFC base son raisonnement sur l'article 58 LPfisc. Le contribuable invoque la prescription de la créance fiscale en se référant à l'ancien droit. En tant qu'institution du droit matériel, la prescription doit être examinée en fonction du droit en vigueur lors de la période litigieuse. Recours admis. | ALCP.368; ALCP.341A; ALCP.340; LPFi.58