GE_GERICHTE A/987/2013 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS; RESSORTISSANT ÉTRANGER; AUTORISATION DE SÉJOUR; FORMATION(EN GÉNÉRAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITÉ; ADMISSION PROVISOIRE ; SOUDAN | Décision de renvoi de Suisse. L'OCPM n'a pas donné d'assurances quant à la délivrance de l'autorisation de séjour, de sorte que sa décision est conforme au principe de la bonne foi. Le recourant souhaite continuer à vivre en Suisse. Les conditions des qualifications personnelles et de la garantie au départ nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation ne sont ainsi pas réalisées. Le Soudan, à l'exception du Darfour, ne se trouve pas dans une situation de violence généralisée. Recours rejeté. | Cst.5.al3 ; Cst.9 ; Cst.5.al2 ; LEtr.27 ; OASA.23 ; LEtr.83