GE_GERICHTE A/985/2008 vom 17. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; IMPÔT ; DROIT FISCAL ; INTÉRÊT FISCAL ; TAUX D'INTÉRÊT ; ACOMPTE | Dies a quo pour le calcul des intérêts financiers dus sur l'impôt cantonal: le montant résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l'impôt échu, supérieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt dès le premier jour qui suit la période fiscale (art. 361 al. 4 aLCP) et non dès la notification de la décision de taxation comme le soutiennent les recourants. | aLCP.360 ; aLCP.361.al4 ; aLCP.363 ; aLCP.364 ; aLCP.367A