GE_GERICHTE A/984/2011 vom 29. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE DÉMOLIR ; MONUMENT ; PROTECTION DES MONUMENTS ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL ; COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT) ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; LOCATAIRE | Malgré le préavis défavorable de la Ville, le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en suivant le préavis positif de la CMNS - composée de spécialistes - pour octroyer à l'intimée l'autorisation de démolir les aménagements intérieurs du rez-de-chaussée de l'hôtel, bâtiment maintenu selon le plan de site de la rade, à condition notamment que les têtes de murs soient préservées sur environ un mètre. Le département n'a pas violé le principe de coordination en délivrant dans un premier temps uniquement l'autorisation de démolir requise par l'intimée, celle-là ayant été octroyée en tenant compte notamment de la LCI et de la LPMNS. | LPA.60.al1.letb ; LPA.61 ; LCI.3.al3 ; LCI.89 ; LCI.90.al1 ; LCI.93 ; LPMNS.38 ; art. 4 du règlement du plan de site de la rade ; art. 8 du règlement du plan de site de la rade