GE_GERICHTE A/983/2002 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
DROIT D'ETRE ENTENDU; QUALITE DE PARTIE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR; DENONCIATEUR; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TPE | Dans la mesure où la bâtiment litigieux a fait l'objet d'une autorisation de construire et d'un permis d'occuper au terme du chantier, le rôle des voisins se limite à celui de dénonciateur qui ne peuvent participer à la procédure. | LPA.60