GE_GERICHTE A/975/2005 vom 30. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
DROIT DU TRAVAIL; CONCURRENCE; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; PLACEMENT DE PERSONNEL ; CONTRAT ; NATURE JURIDIQUE ; AUTORISATION D'EXERCER | SA active dans l'installation, la maintenance, le support et la formation d'un progiciel informatique. Examen des rapports contractuels entre cette entreprise et sa clientèle. En l'espèce, compte tenu de la spécificité des services offerts, force est d'admettre que la recourante a pratiqué la location de service. Elle devra dès lors solliciter une autorisation de pratiquer à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) (12 al.1 LSE). | LSE.12 ; LSE.39 ; OSE.26 ; OSE.27.al3 ; OSE.29