GE_GERICHTE A/974/2021 vom 15. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);BONNE FOI SUBJECTIVE | La recourante ne peut être suivie lorsqu'elle se prévaut de son ignorance des revenus cachés par son conjoint. Elle aurait également dû signaler son compte d'épargne et son compte relié à une carte de crédit. Les difficultés relationnelles avec son conjoint ne permettent pas de lui voir reconnaître le statut d'instrument dépourvu de volonté des infractions de son conjoint. N'étant pas de bonne foi, elle ne peut se voir accordée une remise. Admission partielle du recours au motif que l'intimé a admis une somme moins importante à restituer. | Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1; CC.3.al2; LPA.61