GE_GERICHTE A/971/2025 vom 11. Dezember 2025 - GE Cour de justice (2025)
DISPENSE;OBLIGATION D'ASSURANCE;OBSERVATION DU DÉLAI | Après avoir constaté que l’Office européen des Brevets, sis à Munich, était incontestablement une organisation intergouvernementale (ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH, auquel renvoie l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal, la chambre de céans a considéré qu’en l’absence d’une norme claire exigeant le respect d’un délai de trois mois pour requérir une exemption à l’obligation de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins, au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal, l’intimé n’était pas fondé à rejeter la requête de la recourante au motif qu’elle était tardive. | LAMal.3; LAMal.6; OAMal.2.al8; OAMal.6.al3; OAMal.6.al4; aOAMal.3.al2; LEH.2.al1.leta; OLEH.20.al1; LaLAMal.4; LaLAMal.5; LaLAMal.6.al1