GE_GERICHTE A/971/2011 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FONCIER RURAL ; ZONE AGRICOLE ; IMMEUBLE AGRICOLE ; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; JUSTE MOTIF | Le remembrement d'un terrain sis en zone agricole avec une parcelle voisine, dans le but d'étendre le périmètre de protection autour d'un atelier de fabrication de produits horlogers et de taille de pierres précieuses ne constitue pas un but poursuivi par la LDFR ni un juste motif permettant d'autoriser l'acquisition du terrain. Le fait que ce dernier fasse l'objet d'un contrat de bail à ferme conclu avec un fermier n'y change rien, ledit contrat n'ayant pas pour objet un domaine ou une entreprise affermée. | Cst.29.al2 ; LDFR.61 ; LDFR.63.al1.leta ; LDFR.64.al1