GE_GERICHTE A/96/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
ACTION PECUNIAIRE; VACANCES; OPPORTUNITE; POUVOIR D'APPRECIATION; FONCTIONNAIRE; INDEMNITE; RESPONSABILITE; DOMMAGES ET INTERETS | Action pécuniaire d'un fonctionnaire. Conditions de recevabilité de l'action selon l'art. 56 G LOJ. La demande tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent en compensation de vacances non prises pendant le service est a priori recevable dans le cadre de l'action pécuniaire, si le fonctionnaire ne peut plus obtenir de jours de congés (p. ex. après le licenciement). Cas de l'employé suspendu en pleine capacité de travailler. Les indemnités discrétionnaires de téléphones et de déplacement ne font pas partie du traitement au sens strict et ont pour fonction d'indemniser le fonctionnaire de frais effectivement encourus. Un fonctionnaire qui n'expose plus ces frais parce qu'il est suspendu de ses fonctions, ne peut plus prétendre à ces indemnités. La demande de dommages et intérêts pour une erreur commise par l'administration doit être formée devant le TPI et non devant le TA. | LOJ.56G; LTrait.2 al.1