GE_GERICHTE A/967/2022 vom 23. Juni 2022 - GE Cour de justice (2022)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENU;MESURE DISCIPLINAIRE;COMPORTEMENT;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recourant sanctionné pour avoir pris dans ses bras sa fille lors d'une visite alors que le contexte et les règles liés à la crise sanitaire le lui interdisait. Le recourant, toujours incarcéré et les mesures sanitaires pouvant être réintroduites à l'avenir, la situation pourrait se reproduire. De plus, la sanction pourrait être considérée comme un antécédent. En prenant sa fille dans ses bras, il a violé les règles en vigueur, lesquelles avaient, au moment des faits, un but d'intérêt public certain, s'agissant d'éviter la propagation du Covid 19, en particulier dans un milieu carcéral fermé. L'établissement concerné avait en outre pris des mesures pour assurer des rencontres au parloir familial, sans plexiglas, mais avec port d'un masque pour les enfants de 12 ans révolus et respect de la distance entre individus. Recours rejeté. | LPA.60.al1.letb; REPSD.42; REPSD.30; REPSD.44.letj; REPSD.46; Cst.5.al2