GE_GERICHTE A/966/2001 vom 19. Februar 2002 - GE Cour de justice (2002)
AUTORITE DE RECOURS; OPPORTUNITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ce | Depuis le 1er janvier 2001, le TA dispose d'une attribution générale de compétence (98A LOJ). Aucune voie de recours n'est ouverte au TA à l'encontre de la procédure d'enquête administrative de l'art. 27 al.2 LPAC (ATA M. du 9.01.01). Dans le cas particulier (dès lors que les faits reprochés à la recourante ont la qualification juridique d'infraction pénale au droit national) une voie de recours cantonale doit cependant être ouverte sur la seule base de l'art.6 CEDH. | LOJ.98A; CEDH.6 paragr.1; LPAC.27; LPAC.28