GE_GERICHTE A/965/2023 vom 20. August 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS | Réalisation in casu des trois conditions prévalant à la demande de sûretés en matière fiscale. Compte tenu du risque de fuite du contribuable, lequel a manifesté à plusieurs reprises son intention et sa volonté de changer son domicile fiscal pour l’établir hors de Suisse, et le caractère aisément transférable des biens mobiliers sur lesquels portent les sûretés, ainsi que ses manquements répétés dans l’établissement de ses déclarations fiscales sur plusieurs années, il faut considérer que les droits du fisc sont menacés. Vu les arrêts constatant l’existence de la créance fiscale pour les années concernées et les documents produits s’y rapportant, la vraisemblance de la créance fiscale invoquée a également été établie, étant précisé que rien n’empêche la coexistence de sûretés fédérales et de sûretés cantonales en matière fiscale, même après que l’AFC-CH a terminé son enquête et même si elles portent sur les mêmes valeurs. Le montant des sûretés réclamées n’est a priori pas suffisant pour couvrir les montants réclamés au recourant à titre de rappel d’impôts pour les périodes fiscales 2008 à 2015, de sorte qu’il n’apparaît pas manifestement exagéré. Finalement, la restriction de la garantie de la propriété respecte les conditions y relatives. Recours rejeté. | LIFD.169; LHID.78; LPGIP.38.al1; LCP.37.al1.letA; DPA.46; Cst.26.al1