GE_GERICHTE A/965/2004 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
RESTAURANT; CERCLE; AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; REVOCATION; SANCTION; MESURE ADMINISTRATIVE; AMENDE; ORDRE PUBLIC; PROPORTIONNALITE | Retrait d'autorisation d'exploiter un cercle et amende confirmés par le Tribunal administratif aux motifs que la façon dont l'établissement est exploité ne permet pas de vérifier si les personnes qui consomment des boissons dans l'établissement sont membres du cercle et que l'établissement n'organise pas d'activités culturelles. | RRDBH.27; LRDBH.74; LRDBH.17 al.1 litt.c; LRDBH.16 al.1 litt.c