GE_GERICHTE A/964/2000 vom 27. November 2001 - GE Cour de justice (2001)
PROTECTION DES MONUMENTS; PROCEDURE DE CLASSEMENT; CINEMA(CONSTRUCTION); CE | L'affectation du cinéma Bio 72 ne peut être que limitée au domaine du spectacle audiovisuel mais est économiquement viable à condition d'admettre un rendement raisonnable. Les projets proposés ne permettent pas de conclure à un rendement acceptable.Cependant, le prix de vente offert par la Ville de Carouge pour l'acquisition du cinéma est raisonnable et respectueux des intérêts des propriétaires, lesquels ne peuvent plus invoquer un dommage économique.En conséquence, le classement des bâtiments doit être confirmé. | LPMNS.10