GE_GERICHTE A/962/2022 vom 20. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;POLICE;AIDE AUX VICTIMES;VOIES DE FAIT;VICTIME;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE | Policier étant intervenu lors d'un cambriolage d'une banque. Les conditions de l'art. 22 al. 1 LAVI, permettant une réparation morale, ne sont pas réunies aux motifs que l'atteinte psychique subie par le recourant a été temporaire, et d'une gravité insuffisante. Recours rejeté. | LAVI.48; LAVI.1.al1; CO.49; CO.47; LAVI.22.al1; LAVI.4; LAVI.23