GE_GERICHTE A/961/2018 vom 26. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; JUSTE MOTIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ | Recours d'une responsable de secteur du groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP). Examen de la conformité au droit d'une résiliation des rapports de service pour motif fondés. La multitude d'incidents et de plaintes de parents d'élèves et de partenaires du GIAP ainsi que la non-remise en question de la part de la recourante alors que la hiérarchie lui a donné de multiples chances et fixé clairement des objectifs font que la résiliation des rapports de service est justifiée. Pas de violation du droit d'être entendue de la recourante avant la prise de décision attaquée. Pas de violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Recours rejeté. | Cst.5.al2; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al2; LPA.41; LIP.108.al1; LIP.108.al2; LIP.109.al1; LIP.111.al2.leta; LIP.112.al1