GE_GERICHTE A/960/2019 vom 5. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;RENTE-PONT;ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL;MÉDECIN-CONSEIL | Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire, en raison de son incapacité de travail considérée comme durable, la rendant inapte à exercer sa fonction. Aucun préavis médical n'est venu étayé la décision du département, alors même que le médecin-conseil avait précisé qu'il ne pouvait être établi en l'état si elle était apte ou non à reprendre son poste. Absence de motif fondé en raison du fait que l'incapacité complète et durable de la travailleuse n'a pas été établie par un préavis du médecin-conseil. La procédure de l'art. 26 al. 3 LPAC n'a pas été respectée. Indemnité de 9 mois allouée, la question de la réintégration ne se posant pas. Recours partiellement admis. | LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26; LPAC.31; LPAC.31.al4; RPAC.5; RPAC.20; RPAC.22.al1; RPAC.54