GE_GERICHTE A/95/2004 vom 23. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
TRAVAIL DU DIMANCHE; SPORT; PROTECTION DES TRAVAILLEURS; TRAVAILLEUR; LIBERTE ECONOMIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BONNE FOI; EGALITE DE TRAITEMENT; AUTORISATION; INSTALLATION SPORTIVE | Refus par l'OCIRT de l'ouverture dominicale sans autorisation d'un centre de bien-être de type "spa". Ces établissements ne peuvent être mis au bénéfice des articles 23 ou 40 OLT 2 au contraire des centres de fitness et des hôtels. Recours rejeté. | CST.9; CST.5 al.3; CST.27; CST.8; LTr.21 al.1; LTr.18; OLT.2 4; OLT.2 23; OLT.2 40