GE_GERICHTE A/959/2001 vom 28. Mai 2002 - GE Cour de justice (2002)
INDEMNITE JOURNALIERE; MEDECIN-CONSEIL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RESTITUTION DE LA PRESTATION; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAMAL | Droit de l'assurance, selon ses conditions générales d'assurance, de refuser, voire de demander le remboursement des prestations déjà avancées si l'assuré ne se présente pas sans motif valable, à une convocation du médecin-conseil, à condition qu'elle respecte le droit d'être entendu dudit assuré (ATF | LAMAL.72; LAMAL.67