GE_GERICHTE A/957/2012 vom 15. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; EFFET SUSPENSIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; SANTÉ ; PATIENT ; DENTISTE ; PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ; MESURE PROVISIONNELLE ; AUTORISATION D'EXERCER ; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | La décision sur mesures provisionnelles de retrait de l'autorisation de pratiquer d'un dentiste, prise par le médecin cantonal, respecte le principe de la proportionnalité dès lors que l'intérêt public à l'application immédiate de cette décision l'emporte sur l'intérêt privé du dentiste à continuer d'exercer sa profession, ce dernier ayant eu des comportements et des gestes déplacés envers certaines de ses patientes et présentant un risque de récidive. | Cst.27 ; Cst.29.al2 ; Cst.36 ; LS.127.al7 ; LPA.66.al1