GE_GERICHTE A/956/2012 vom 28. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DÉFAUT D'ENTRETIEN ; LOGEMENT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; MAJORATION DE LOYER ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION) | Les travaux de remise en état de deux logements de cinq pièces pour des montants respectifs de CHF 76'000.- et de CHF 47'897.- sont soumis à autorisation selon la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, de par leur nature et en raison de la hausse du loyer qui en a résulté. Lesdits travaux ne peuvent être qualifiés de simples travaux d'entretien mais au contraire de travaux de rénovation ou de transformation. | RGL.1 ; LDTR.3 ; LDTR.9