GE_GERICHTE A/955/2012 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CHIEN ; CONTRAVENTION ; AMENDE ; COMPÉTENCE | L'avis de contravention au sens de l'art. 40 LChiens n'est pas une mesure administrative, mais une amende pénale. La chambre administrative n'est donc pas compétente à raison de la matière. L'indication d'une voie de recours erronée ne peut pas nuire au justiciable. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision avec indication correcte des voie et délai d'opposition. | LOJ.132 ; CP.103 ; CP.335 ; Cst.123 ; LChiens.37 ; LChiens.39 ; LChiens.40 ; LChiens.41 ; CPP.17.al1 ; CPP.357 ; CPP.354; CPP.355 ; LaCP.11 ; LOJ.96.al1 ; LPA.47