GE_GERICHTE A/955/2011 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; ÉTAGE ; 2E ZONE | Un alignement de fait en retrait des limites de propriété ne peut être retenu si les bâtiments du même côté d'une rue ne sont pas tous érigés sur la même ligne. La distance entre alignements prise en compte doit être celle entre les limites de propriété. Le fait que le parc situé en face de l'immeuble soit constructible ou non n'est pas pertinent. | LCI.22; LCI.23; LRoutes.11