GE_GERICHTE A/953/2024 vom 31. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;ÉPARGNE;FORTUNE MOBILIÈRE;FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION;SUBSIDIARITÉ | Il ressort des documents versés au dossier qu’au 31 décembre 2023, la fortune de la recourante était supérieure au maximum légal fixé pour une personne majeure vivant seule afin de percevoir des prestations d’aide sociale. Les factures de l’EMS dans lequel elle est pensionnaire ne sauraient être prises en considération dès lors que l’aide sociale n’a pas vocation à désintéresser les éventuels créanciers de la bénéficiaire. De plus, l’examen du compte de pension de la recourante montre que celui-ci prenait en considération les factures en question. Enfin, le prix de la pension est pris en considération au titre des prestations complémentaires versées. Le SPC pouvait ainsi refuser l’octroi de l’aide sociale. Recours rejeté. | LPA.65; LASLP.81.al1; LIASI.3.al1; LIASI.3.al2; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.9.al1; LIASI.8.al1; LIASI.11.al1; LIASI.21.al1; LIASI.23.al1; LRDU.6.letc; LIASI.23.al5; RIASI.1; LIASI.27.al1; LIASI.32.al1