GE_GERICHTE A/952/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; SOUMISSIONNAIRE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF | Exclusion de la procédure d'appel d'offres d'un soumissionnaire ayant déposé un dossier incomplet. Recours rejeté. | RMP.32.al1; RMP.42.al1.leta; Cst.29