GE_GERICHTE A/951/2023 vom 6. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
Etat de collocation; créance garantie par gage-privilège; caractère exécutoire de l'état de collocation; invocation tardive du fait que la créance est garantie par gage; droit de gage du tiers lésé sur la prestation d'assurance due à l'assuré en responsabilité civile | Recours au TF interjeté par les plaignants le 6 novembre 2023, rejeté par ATF du 7 juin 2024 ( | LP.219.al1; LP.219.al4; LP.232; LCA.60.al1