GE_GERICHTE A/951/2012 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; MONTANT LIBRE D'IMPÔT ; IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Dans le cas d'un couple séparé ayant une autorité conjointe et une garde partagée sur l'enfant sans le versement de pension alimentaire, le splitting bénéficie seulement au parent qui a le revenu brut le plus élevé; il est supposé que ce parent contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant. Toute autre solution créerait une inégalité de traitement très importante avec les couples mariés. | LIPP.41