GE_GERICHTE A/950/2015 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
AMENDE ; BÉNÉFICE NET ; CHARGE FISCALE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; FIXATION DE L'AMENDE ; IMPÔT ; PROCÉDURE DE TAXATION ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Les décisions de taxation entrées en force mais inexactes peuvent faire l'objet, à certaines conditions, d'un rappel d'impôt. Celui-ci suppose un motif de rappel d'impôt, qui peut résider dans la découverte de faits ou de moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont l'autorité disposait au moment de la taxation. Le contribuable doit remplir la déclaration d'impôts de manière conforme à la vérité et complète et y joindre les annexes. L'autorité fiscale peut en principe considérer que la déclaration d'impôts est conforme à la vérité et complète. Elle ne doit se livrer à des investigations complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes. En revanche, Elle n'a pas l'obligation, en l'absence d'indice particulier, de se mettre à la recherche de renseignements supplémentaires. | Cst.29.al2; LHID.26; LHID.46; LHID.56; LIFD.57; LIFD.58.al1; LIFD.125; LIFD.126.al1; LIFD.152.al.1; LIFD.152.al.3; LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LPFisc.31.al1; LPFisc.36.al1; LPFisc.61.al1; LPFisc.61.al3; LPFisc.69.al1