GE_GERICHTE A/94/2009 vom 9. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
PERTURBATEUR PAR SITUATION; PRESCRIPTION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME; RÉNOVATION D'IMMEUBLE | En rachetant l'appartement au bail litigieux, la recourante s'est substituée aux droits et obligations de la S.I. qui était à l'époque en contravention avec l'art. 10 LDTR. Dans la mesure où elle a continué à louer l'appartement aux mêmes conditions, le DCTI était fondé à requérir d'elle le rétablissement d'une situation juridique conforme au droit et à ordonner la restitution du trop perçu. | LDTR.44 ; LDTR.10