GE_GERICHTE A/947/2012 vom 31. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Procédure en réalisation de gage sur parcelle faisant partie de la masse en faillite d'un tiers alors que restriction du droit d'aliéner en faveur de la masse inscrite au Registre foncier. Action révocatoire pendante contre donation de cette parcelle à tiers. Placard de vente OP. Plainte OF. Gages inscrits avant restriction du droit d'aliéner = prioritaire. OP peut réaliser et désintéresser le créancier gagiste et verser le solde à la masse qui doit le consigner jusqu'à droit jugé sur l'action révocatoire sur cette parcelle. | LP.260; CC.960.1.1; CC.960.1.2