GE_GERICHTE A/945/2013 vom 23. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; DETTES GÉNÉRALES ; FORTUNE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT | Les suppléments d'impôt peuvent être déduits, au titre de dettes, de la fortune des contribuables à partir de l'année suivant celle sur laquelle porte ledit supplément. | aLIPPIII.13.al2; LIPP.56.al1; LIPP.56.al2