GE_GERICHTE A/941/2013 vom 18. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; EXPLOITANT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) | Irrecevabilité prononcé au motif que le recourant ne conteste pas la validité matérielle de la décision dont est recours mais se borne à demander à la chambre administrative ce qu'il doit faire pour régulariser sa situation relativement à l'exploitation de son tea-room. En l'absence de base légale, l'art. 11 LPA, appliqué par analogie, fonde le renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle traite le recours comme une requête d'autorisation. | LPA.11 ; LPA.65 ; LRDBH.15